Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, viattech Q&S SRL désigne la société de droit belge dont le siège social est établi au Boulevard du Midi nr 25 – 27 (Etage 3) 1000 Bruxelles, dont le capital social est de 18 600 € et immatriculée au registre de la TVA sous le numéro BE 0820.761.936 RPM Bruxelles.

Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre viattech Q&S SRL et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par viattech Q&S SRL. 

Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux. 

Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « intervenant » désigne le consultant, l’expert, le formateur ou tout autre prestataire contribuant pour le compte de viattech Q&S SRL à la mission de service chez le Client.

Description des services

Les services de formations octroyées par viattech Q&S SRL ont pour objet :

  • L’organisation de formations auxquelles le client peut participer avec d’autres clients, appelĂ©es « formations ouvertes » ;
  • La rĂ©alisation de projets de formation sous diverses formes (formations prĂ©sentielles, confĂ©rences, coaching, trajets de dĂ©veloppement, solutions digitales d’apprentissage, e-learning etc.) ;
  • L’organisation de formations auxquelles seuls les travailleurs du client peuvent participer, appelĂ©es « formations intra-entreprises » ;

viattech Q&S SRL exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du client. viattech Q&S SRL peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitants et organismes tiers, ce dont le client reconnaît être informé et accepte.

Commandes et inscriptions

Les inscriptions à une formation ouverte se font électroniquement ou par écrit aux conditions publiées par viattech Q&S SRL. Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement, indépendamment du paiement d’un acompte.

Les autres services font l’objet d’une proposition technique et commerciale établie par viattech Q&S SRL sur base des informations fournies par le client. Cette proposition détermine sa durée de validité.

Prix et règlements

Les prix mentionnés sur le site de viattech Q&S SRL sont toujours hors TVA (sauf mention contraire). Les prix de viattech Q&S SRL incluent la location du matériel didactique et les frais de déplacement éventuels des formateurs. 

Les prix applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la signature du Contrat entre viattech Q&S SRL et le client. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant. Les factures sont envoyées par courrier électronique ou, à la demande du client, par voie postale, et ce aux risques exclusifs du client.

Les prix de la formation en ligne E-Learning sont soumis à la TVA. Seuls les modes de paiements stipulés sur le site sont autorisés.

Annulations et reports

viattech Q&S SRL prendra toutes les mesures raisonnables afin que les formations se déroulent aux dates fixées. Les parties conviennent expressément que viattech Q&S SRL a une obligation de moyen à ce sujet. Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation ouverte est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation ou en cas de circonstances imprévues ou inévitables, viattech Q&S SRL se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Dans ce cas, le Client peut annuler sa participation ou opter pour une participation à une session suivante. En cas d’annulation du participant suite aux situations susmentionnées, les factures payées par le client pour cette formation seront remboursées sur demande, sans intérêt ni autre indemnité.

De même, viattech Q&S SRL prendra toutes les mesures raisonnables pour que les interventions sur site chez le Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, nécessaires au bon déroulement des prestations dans le cadre des autres services, se tiennent aux dates convenues. Les parties conviennent expressément que viattech Q&S SRL a une obligation de moyen à ce sujet. En cas de circonstances imprévues ou inévitables (par exemple pour cause de panne totale ou partielle du moyen de transport, maladie, problèmes de télécommunication, manques dus à des fournisseurs de viattech Q&S SRL), viattech Q&S SRL pourra reporter les dates des interventions prévues, et ce sans une quelconque indemnité.

Le Client peut annuler sa participation à une formation ouverte ou à la session planifiée d’une formation inter-entreprise gratuitement jusqu’à 30 jours calendrier avant le début de la formation. En cas d’annulation entre 29 et 14 jours avant le début de la formation, une indemnité correspondant à 30 % du montant de la prestation est due. En cas d’annulation entre 13 et 3 jours avant le début de la formation, une indemnité correspondant à 70 % du montant de la prestation est due. En cas d’annulation moins de 3 jours avant le début de la formation, une indemnité correspondant à 90 % du montant de la prestation est due. viattech Q&S SRL offre au Client la possibilité de remplacer un participant à une formation ouverte sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session planifiée. Toute demande de remplacement doit être adressée par écrit avant le début de la formation.

En cas d’annulation à une formation intra-entreprise, les indemnités mentionnées ci-dessus sont également d’application ainsi que tous les frais qui auraient déjà été encourus par viattech Q&S SRL dans le cadre de la préparation de cette formation (par exemple le temps de préparation du matériel, les frais de réservation des salles de cours) ou pour la réservation d’un moyen de transport ou d’un hébergement pour le(s) intervenant(s).

Si viattech Q&S SRL et le Client conviennent d’une nouvelle planification pour les sessions de formation intra-entreprise annulées, les indemnités d’annulation prévue au paragraphe précédent sont réduites de 50%. Le Client reste redevable de tous les frais déjà encourus par viattech Q&S SRL pour la session annulée. La nouvelle date de la formation intra-entreprise convenue entre viattech Q&S SRL et le client doit en outre intervenir dans les 6 mois suivant la date initialement convenue. Un report des journées de formation prévues dans le cadre d’une formation intra-entreprise est autorisé une seule fois. Dans le cas d’un 2ème report, les conditions relatives à l’annulation d’une formation intra-entreprise, telles que décrites ci-dessus, sont d’application.

Pour tout autre service qui nécessite des prestations sur site, chez le Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, les dates de l’intervention sont convenues avec le Client. Les dates convenues peuvent être modifiées sans frais, à la demande du client, jusqu’à 14 jours avant la date convenue. En cas de modification de la date d’intervention entre 13 et 3 jours avant la date convenue, le client paie une indemnité égale à 30 % des honoraires de la (des) journée(s). En cas de modification de la date d’intervention moins de 3 jours avant la date convenue, le client paie une indemnité égale à 70 % des honoraires de la (des) journée(s). En toutes hypothèses, en cas de modification de la (des) date(s) d’intervention convenue, tous les frais déjà encourus par viattech Q&S SRL pour la réservation d’un moyen de transport ou d’un hébergement pour le(s) intervenant(s) sont à la charge du client.

Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant la durée du contrat, qu’après son terme, et ce pour quelle cause que ce soit, à ne pas divulguer les informations confidentielles et les secrets d’affaires de l’autre partie dont elle aurait été informée au cours de l’exécution du contrat. L’information confidentielle et le secret d’affaire signifient toutes les informations et données, sur quelque support que ce soit, de nature confidentielle, incluant, de manière non-limitative les rapports, les descriptions de procédures, les informations comptables et financières, les coûts, le know-how, les projets de développement, les contrats, les projets d’implantation, les informations de nature commerciale, les programmations informatiques, les bases de données, les documents types… qui seraient portées, d’une quelconque manière, à la connaissance de l’autre partie dans le cadre du contrat.

Sauf accord écrit préalable de viattech Q&S SRL, le client ne communiquera aucune information à des tiers concernant l’approche, la méthode, les études de cas utilisées etc.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice des exigences imposées par la loi, le contenu et la documentation d’une formation ne peuvent en aucun cas faire l’objet, en tout ou en partie, d’une reproduction, d’une traduction, d’une modification ou d’un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le contenu et la documentation d’une formation ne peuvent pas être distribués ou transmis, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, de manière électronique et physique) sans l’accord écrit et préalable de viattech Q&S SRL.

Communication

Le Client autorise expressément viattech Q&S SRL à mentionner gratuitement son nom, son logo à titre de référence commerciale. Sauf stipulation contraire communiquée par écrit à viattech Q&S SRL par le Client avant le début de sa formation, les témoignages, films ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre d’une formation ouverte, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.

Les données communiquées par le Client figureront dans le fichier de viattech Q&S SRL. Ces données seront utilisées en vue de l’organisation de campagnes d’information ou de promotion en relation avec les formations et les services proposés par viattech Q&S SRL et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et viattech Q&S SRL. 

Les données du Client peuvent également être transmises à des tiers par viattech Q&S SRL (partenaires commerciaux, entreprises liées) à des fins de marketing direct, et ce sans contrepartie pour le Client. Le Client peut toujours demander d’obtenir gratuitement la communication et la correction de ses données. Si le Client ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de viattech Q&S SRL ou de tiers, ou si le Client souhaite mettre fin à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de promotion, d’information et d’autres fins de marketing direct par viattech Q&S SRL, le Client doit en informer par écrit viattech Q&S SRL.

Responsabilité

La responsabilité de viattech Q&S SRL est limitée aux dommages directs causés au Client, les dommages indirects étant définis de manière non limitative comme pertes d’exploitation, pertes de revenus ou pertes de clientèle, gains manqués, préjudices d’image, et plus généralement, préjudices commerciaux et dommages immatériels au Client ou à des tiers.

En outre, la responsabilité de viattech Q&S SRL est en toute hypothèse limitée au montant de la facture afférente à la prestation pour laquelle la responsabilité de viattech Q&S SRL a pu être engagée.

La responsabilité de viattech Q&S SRL est également dégagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance des informations et/ou documentations fournies par le Client et plus généralement dans le cas où le Client ne respecte pas les obligations lui incombant dans le cadre de sa relation avec viattech Q&S SRL.

Le fait pour viattech Q&S SRL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une (ou de plusieurs) des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si une des dispositions contenues dans les présentes conditions générales est jugée non valable, cette circonstance n’affectera pas la validité de la totalité desdites conditions générales et la disposition sera remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus de la disposition originaire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls le juge de paix et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de viattech Q&S SRL sont compétents.